Conditions d’utilisation — ClearAnalyser

Dernière mise à jour : 26 août 2026

Article 1. Définitions et champ d’application

1.1. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à toute utilisation de l’extension Google Chrome « ClearAnalyser » (ci-après : « l’Extension »), proposée par le créateur de ClearAnalyser (ci-après : « le Créateur »).

1.2. En installant, en ouvrant ou en utilisant l’Extension, l’utilisateur (ci-après : « l’Utilisateur ») accepte les présentes conditions d’utilisation.

1.3. Les présentes conditions s’appliquent aussi bien à la version de base gratuite qu’aux fonctionnalités premium payantes.

Article 2. Absence de conseil en investissement

2.1. L’Extension fournit des outils purement informatifs, visuels et analytiques permettant d’obtenir un aperçu des données de portefeuille.

2.2. L’Extension et le Créateur ne fournissent explicitement pas de conseil financier, fiscal, juridique ou en investissement. Aucun affichage, calcul ou fonctionnalité de l’Extension ne doit être interprété comme une recommandation d’achat, de vente ou de conservation d’instruments financiers.

2.3. L’Utilisateur reste à tout moment pleinement et exclusivement responsable de ses décisions d’investissement et de leurs conséquences financières.

Article 3. Fonctionnalité en lecture seule

3.1. L’Extension est uniquement un outil de « lecture seule » (visualisation et analyse).

3.2. L’Extension n’exécute aucune transaction, ne met en place aucun ordre automatisé et ne peut transférer aucun fonds sur la plateforme DeGiro.

Article 4. Indépendance (avertissement relatif aux marques)

4.1. ClearAnalyser est un produit indépendant du Créateur.

4.2. L’Extension n’est en aucune façon affiliée à, sponsorisée par, cautionnée par ou approuvée par DeGiro B.V. ou ses filiales.

Article 5. Âge minimum et capacité juridique

5.1. L’Utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure un accord contraignant.

Article 6. Abonnements, paiements et modifications de prix

6.1. Les fonctionnalités premium sont acquises via un abonnement mensuel ou annuel. Le paiement s’effectue à l’avance via le prestataire de paiement désigné.

6.2. Le Créateur a le droit d’ajuster les prix des abonnements. Les modifications de prix seront communiquées au moins 30 jours à l’avance. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec une augmentation de prix, il a le droit de résilier gratuitement son abonnement avant la date d’entrée en vigueur.

Article 7. Exclusion du droit de rétractation

7.1. Lors de la souscription d’un abonnement premium, l’Utilisateur accepte expressément que la fourniture du service numérique commence immédiatement.

7.2. L’Utilisateur reconnaît par la présente que le droit légal de rétractation (le délai de réflexion de 14 jours) s’éteint dès que la fourniture des fonctionnalités premium a commencé.

Article 8. Résiliation et renouvellement automatique

8.1. L’Utilisateur peut résilier un abonnement à tout moment, avec effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement intermédiaire (au prorata) n’est accordé.

8.2. Conformément au droit de la consommation néerlandais (la « Wet Dam »), les abonnements annuels sont tacitement reconduits après la première période d’abonnement fixe, mais peuvent ensuite toujours être résiliés mensuellement.

Article 9. Anti-contournement, sécurité et usage loyal

9.1. Il est interdit à l’Utilisateur de décompiler, copier, redistribuer le code source, ou de contourner les paywalls ou les vérifications de licence.

9.2. En cas d’utilisation abusive ou de tentative de contournement, le Créateur se réserve le droit de bloquer immédiatement l’accès à l’Extension, sans remboursement.

Article 10. Dépendance à l’égard de tiers (DeGiro)

10.1. Le fonctionnement de l’Extension dépend du code, de l’interface et de l’accessibilité de la plateforme DeGiro B.V.

10.2. Si l’Extension cesse (temporairement) de fonctionner en raison de mises à jour, de modifications ou de blocages initiés par DeGiro, cela ne constitue pas un manquement contractuel du Créateur et ne donne droit à aucun remboursement. Le Créateur mettra en œuvre des efforts raisonnables pour publier une mise à jour compatible.

Article 11. Dépendance à l’égard de Google et des navigateurs

11.1. Le Créateur n’est pas responsable de l’indisponibilité de l’Extension résultant de changements de politique, de modifications d’API, de dysfonctionnements techniques, ou du retrait de l’Extension du Chrome Web Store de Google.

Article 12. Confidentialité, absence de sauvegarde des données et stockage local

12.1. L’Extension traite les données de portefeuille localement dans le navigateur de l’Utilisateur. Les identifiants de connexion et les données financières ne sont pas stockés sur les serveurs du Créateur.

12.2. Le stockage local des données se fait aux propres risques de l’Utilisateur. L’effacement du cache du navigateur, la désinstallation de l’Extension, ou toute perte de données locales ne donne droit à aucune récupération des données.

12.3. Le traitement des données personnelles s’effectue conformément à la Politique de confidentialité. L’acceptation des présentes conditions vaut également acceptation de la Politique de confidentialité.

Article 13. Responsabilité et fourniture « en l’état »

13.1. L’Extension est fournie « en l’état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie de fonctionnement sans erreur ou ininterrompu.

13.2. Le Créateur n’est pas responsable des dommages indirects, des données affichées de manière incorrecte, des erreurs de calcul, des bugs ou des pertes financières résultant de l’utilisation de l’Extension.

13.3. Pour les Utilisateurs payants, la responsabilité directe totale du Créateur est limitée à un maximum équivalent au montant que l’Utilisateur a payé en frais d’abonnement au cours des 12 mois précédant l’incident à l’origine du dommage. Pour les Utilisateurs gratuits, la responsabilité est nulle.

Article 14. Disponibilité, absence de SLA et force majeure

14.1. Le Créateur ne donne aucune garantie quant à une disponibilité continue ou à des temps de réponse. Les perturbations chez les fournisseurs (tels que les prestataires de paiement, les hébergeurs ou Google) sont considérées comme des cas de force majeure.

Article 15. Assistance et support

15.1. L’assistance est fournie sur la base des meilleurs efforts (« best effort ») via des canaux numériques (comme GitHub ou e-mail), sans aucune garantie de délai de réponse ni de résolution définitive.

Article 16. Modifications des présentes conditions

16.1. Le Créateur se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les conditions modifiées seront communiquées en temps utile via l’Extension ou la page de documentation. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

Article 17. Propriété intellectuelle et cessation d’activité

17.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Extension appartiennent au Créateur.

17.2. Le Créateur peut cesser l’offre de l’Extension à tout moment. En cas de cessation définitive, tout paiement d’abonnement en cours sera annulé.

Article 18. Clause de divisibilité

18.1. Si une disposition des présentes conditions s’avérait nulle ou annulable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. La disposition nulle sera remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’objectif de l’article d’origine.

Article 19. Prix et devise

19.1. Tous les tarifs indiqués sont exprimés en euros (€).

Article 20. Configuration requise et compatibilité

20.1. L’Extension nécessite une version récente et prise en charge de Google Chrome ainsi qu’une connexion internet active. Le fonctionnement sur des navigateurs obsolètes ou certaines variantes alternatives de Chromium n’est pas garanti.

Article 21. Indemnisation

21.1. L’Utilisateur indemnise le Créateur contre les réclamations de tiers (y compris les régulateurs ou les plateformes) découlant d’une utilisation illicite de l’Extension par l’Utilisateur ou d’un manquement aux présentes conditions.

Article 22. Langue et interprétation

22.1. Les présentes conditions ont été rédigées en néerlandais. En cas de litige relatif à une traduction ou à une interprétation, le texte néerlandais prévaut.

Article 23. Droit applicable et litiges

23.1. Les présentes conditions sont exclusivement régies par le droit néerlandais. Les litiges seront soumis au tribunal néerlandais compétent.